J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14278

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Décret du 31 août 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Andelys-Vernon traversant le département de l'Eure et des Yvelines


NOR : ECOI0120144D



Par décret en date du 31 août 2001, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Andelys-Vernon traversant les départements de l'Eure et des Yvelines sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations des Andelys et Vernon.